Comment contester un testament et pour quels motifs ?

Dans un arrêt du 16 septembre 2020, la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur la portée de l’incapacité de recevoir des libéralités à titre gratuit édictée par l’article 909 du code civil. Cela nous invite à revenir sur une question souvent posée : comment contester un testament ?

Dans cette affaire, la défunte avait rédigé un testament en faveur de son amie infirmière avant que sa maladie ne soit officiellement diagnostiquée. Toutefois, la testatrice se trouvait dans une période d’incertitude dès lors qu’elle était dans l’attente des résultats des examens médicaux qu’elle venait de passer.

Le frère de la défunte avait contesté un tel testament, en invoquant une interdiction de recevoir pour l’infirmière, soulignant que cette dernière s’était occupée de la testatrice pour lui prodiguer des soins dès l’annonce de sa maladie et pendant tout le temps qui avait précédé son décès. La Cour de cassation lui a donné raison en décidant d’annuler le testament.

comment contester un testament

Le principe est clairement affirmé : Est ainsi prohibée la libéralité faite à une amie qui était aussi l’infirmière ayant pris soin de la testatrice au cours de la maladie dont elle est décédée.

Cette incapacité de recevoir permet d’éviter qu’une personne affaiblie par la maladie et se sachant condamnée réalise une libéralité à laquelle elle n’aurait pas consenti en d’autres circonstances.

En l’espèce la situation était plus subtile dès lors que la testatrice avait noué des liens affectifs avec l’infirmière libérale, qui l’avait soutenue bien avant l’annonce de la maladie, après le décès de son époux. Au moment où elle avait rédigé son testament, la défunte ne se savait pas mourante.

Mais la Cour de cassation a tranché en appliquant strictement la règle posée à l’article 909 du code civil.

Cette décision aurait pu être différente si la défunte avait rédigé son testament, non pas lorsque sa maladie était en cours de diagnostic, mais dans un temps suffisamment antérieur à l’annonce de celle-ci.

L’incapacité de recevoir à titre gratuit est donc un motif sérieux de contestation d’un testament et concerne, de manière large, les libéralités qui sont faites notamment à des membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi que les auxiliaires médicaux et des mandataires judiciaires à la protection des majeurs dès lors que ces corps de métiers se sont occupés du défunt avant son décès.

Une telle décision amène les avocats du cabinet 9 trévise, experts en droit patrimonial de la famille, à faire le point sur les autres motifs de contestation d’un testament.

Comment contester un testament ?

La contestation d’un testament par les ayants droit ne peut se faire que s’ils ont un doute sur le fond ou la forme du testament. Aux fins de contestations, une procédure judiciaire doit être mise en œuvre. Il revient aux personnes désignées par le testament et aux héritiers légaux d’exercer une action contentieuse devant le tribunal judiciaire compétent en faisant appel à un avocat spécialisé qui rédigera une assignation en nullité ou en interprétation du testament. La représentation par avocat est obligatoire.

Les chances d’aboutir à l’annulation du testament varient en fonction du type de testament.

Il existe différents types de testaments :

  • Le testament olographe, qui doit avoir été entièrement écrit, daté et signé de la main du testateur.
  • Le testament authentique, qui est établi devant notaire en présence de 2 témoins ou d’un autre notaire, lui accordant force probante.
  • Le testament mystique, qui est rédigé par le testateur et remis à un notaire dans une enveloppe fermée et cachetée en présence de deux témoins.

Par exemple, un testament authentique sera plus difficile à contester qu’un testament olographe.

Quels sont les motifs valables pour contester un testament ?

Les avocats du cabinet 9 trévise ont déjà eu à traiter de nombreux litiges relatifs tant à l’interprétation d’un testament qu’à des contestations. Ils vous révèlent à présent les motifs valables pouvant permettre de remettre en cause la validité d’un testament.

  • L’insanité d’esprit est le motif d’annulation du testament le plus souvent allégué :

La validité d’un testament est soumis aux dispositions de l’article 901 du code civil qui prévoient que : « Pour faire une libéralité, il faut être sain d’esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l’erreur, le dol ou la violence. ».

Il est donc primordial de s’assurer que le testateur avait « toute sa tête » au moment où il a rédigé son testament. A défaut, l’annulation du testament pourra être prononcée.

Plusieurs indices peuvent permettre de contester la validité d’un testament sur ce motif.

Par exemple, si le testateur a fait l’objet d’une mesure de protection (curatelle ou tutelle) ou si des éléments médicaux établissent une dégradation de son état de santé mentale dans un temps proche de la rédaction du testament, ce dernier pourra être remis en cause.

Le testament ne sera valide que si aucune preuve d’un défaut de lucidité n’est rapportée au moment de la confection de l’acte.

  • Des contestations peuvent s’élever en lien avec le contenu même du testament :

Le testament pourra être contesté par les ayants droit s’il porte atteinte à la part successoral réservée aux héritiers réservataires. Il ne sera pas opportun d’engager une procédure en contestation au seul motif qu’ils seraient insatisfaits du montant qui leur serait légué sauf si le testament porte atteinte à leur part successoral protégée par la réserve héréditaire.

En effet, en droit français, le défunt ne peut pas décider de déshériter totalement ses héritiers légaux, même s’il rédige un testament contraire.

Il peut également arriver que le défunt ait rédigé plusieurs testaments, qui s’avèrent être contradictoires. Dès lors qu’il existe un conflit entre plusieurs testaments, il reviendra au juge de trancher par son pouvoir d’interprétation des dernières volontés du testateur.

Cette question de l’interprétation d’un testament a également été tranchée dans un arrêt récent rendu le 30 septembre 2020 par la Cour de cassation suite à des divergences entre une clause bénéficiaire insérée dans un contrat d’assurance-vie désignant ses « héritiers » et les dispositions de dernières volontés prises par le défunt aux termes d’un testament. Il a été décidé que le testament olographe devait être pris en considération par les juges aux fins de déterminer la qualité des « héritiers » désignés par la clause bénéficiaire insérée dans le contrat d’assurance-vie.

Dans pareil cas, il revenait aux juges de prononcer la répartition de la succession entre les parties à la lumière des dernières volontés du défunt, entre les héritiers réservataires et les légataires à titre universel de la souscriptrice en proportion de leurs parts héréditaires.

  • La contestation de l’écriture du défunt est également un motif souvent utilisé pour annuler un testament :

Il peut arriver, surtout en présence d’un testament olographe, que les héritiers aient un doute sur l’authenticité de l’écriture du testament. Dans pareil cas, une analyse graphologique est alors possible aux fins d’aider le Juge à trancher sur une possible nullité du testament.

A noter : Eu égard aux circonstances particulières de chaque affaire et à la multitude de motifs pouvant être invoqués devant une juridiction, cet article est non exhaustif. Les avocats du cabinet 9 trévise vous invite à prendre attache avec eux pour que vous puissiez bénéficier d’une consultation juridique dispensée par des professionnels et adaptée à votre situation.

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