La jurisprudence de la Cour de cassation en matière de gestation pour autrui a évolué tant sur la question de l’adoption de l’enfant du conjoint que sur celle de la transcription intégrale sur les registres français de l’acte de naissance de l’enfant établi à l’étranger.
Même si la pratique de la gestation pour autrui (GPA) reste illégale en France, les arrêts rendus en date des 4 novembre 2020 et 18 novembre 2020 permettent de faciliter la construction d’un projet parental fondé sur une GPA à l’étranger.
L’adoption plénière de l’enfant par le conjoint du père biologique est facilitée :
Pour un couple d’hommes mariés ayant eu recours à une GPA à l’étranger, l’adoption plénière de l’enfant par le conjoint du père biologique est clairement possible sans avoir besoin de s’assurer de la volonté de la mère porteuse avant de prononcer l’adoption de l’enfant.
Aux termes des arrêts rendus le 4 novembre 2020, la cour de cassation a considéré que l’adoption plénière par le second parent est possible dès lors que le lien de filiation maternelle de l’enfant n’est pas établi.
La transcription intégrale de l’acte de naissance de l’enfant est, pour le moment, validée :
La transcription intégrale sur les registres français de l’acte de naissance établi à l’étranger de l’enfant issu d’une gestation pour autrui, indiquant le nom des deux hommes en tant que parents, fait également désormais figure de quasi-principe dès lors que l’acte est régulier au regard du système juridique étranger.
Aux termes d’un arrêt du 18 novembre 2020 la cour de cassation a ordonné une transcription complète de l’acte de naissance canadien d’un enfant né d’une GPA, mentionnant le nom des deux pères, sur les registres d’état civil français.
Affaire à suivre avec l’entrée en vigueur en 2021 de la nouvelle loi bioéthique puisqu’en juillet 2020 les députés ont voté contre cette jurisprudence qui tente de valider la reconnaissance automatique de filiation des enfants nés de GPA.
En effet, il existe aujourd’hui en France un débat très controversé sur cette question et certains prônent le principe selon lequel le «second parent» – celui qui n’a pas donné ses gamètes pour concevoir l’enfant – devra passer par une procédure d’adoption.
Autrement dit, l’établissement du lien de filiation de l’enfant né d’une GPA à l’étranger pourrait rester sous le contrôle du juge… Le droit de la famille évolue…doucement.
