Depuis la loi n° 2022-2019 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption, un chapitre du Code civil est désormais spécialement consacré à l’adoption de l’enfant de l’autre membre du couple.…
Dans le cadre de l’examen du projet de loi de réforme de l’assurance-chômage, les députés del’Assemblée Nationale ont voté mercredi 5 octobre 2022, deux amendements visant à faire présumerdémissionnaire le…
Depuis plusieurs années le législateur s’intéresse de près à la problématique de la santé des salariés au travail, tant sur le plan physique que psychologique. La loi du 2 août…