Tous nos articles juridiques
Rupture conventionnelle : le conflit n’est pas en soi une cause de nullité
La rupture conventionnelle est le seul mode de rupture du contrat de travail à l’amiable entre le salarié et l’employeur. L’existence d’un litige entre le salarié et l’employeur n’entraîne pas automatiquement la nullité de la rupture conventionnelle, sauf s’il est démontré que des menaces ou des pressions ont été commises
Divorce : quelles nouvelles règles à partir de 2021 ?
La procédure de divorce a été réformée depuis le 1er janvier 2021. Nous vous proposons de faire le point sur les nouveautés qui s’appliquent dès à présent. 1/ Les motifs pour divorcer restent inchangés Les cas de divorce restent inchangés : * le divorce à l’amiable (divorce par consentement mutuel par
Salariés, attention à vos publications sur votre compte Facebook privé
C’est une petite révolution dans le domaine du droit à la preuve de l’employeur qui a été opérée cet automne par la Cour de cassation. Dans un arrêt en date du 30 septembre 2020, la Cour de cassation a estimé que l’employeur pouvait produire des éléments émanant d’un compte Facebook
Gestation pour autrui : quelles évolutions légales en France ?
La jurisprudence de la Cour de cassation en matière de gestation pour autrui a évolué tant sur la question de l’adoption de l’enfant du conjoint que sur celle de la transcription intégrale sur les registres français de l’acte de naissance de l’enfant établi à l’étranger. Même si la pratique de
Licenciement d’un salarié déclaré inapte : le revirement de la Cour de cassation
La Cour de Cassation vient dans un arrêt du 30 septembre 2020 ( n°19-11974) étendre aux salariés déclarés inaptes suite à un accident ou une maladie non professionnelle la consultation du CSE faute de quoi le licenciement décidé sera réputé sans cause réelle et sérieuse si le CSE n’a pas
Comment contester un testament et pour quels motifs ?
Dans un arrêt du 16 septembre 2020, la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur la portée de l’incapacité de recevoir des libéralités à titre gratuit édictée par l’article 909 du code civil. Cela nous invite à revenir sur une question souvent posée : comment contester un
Covid-19 : quels droits pour les travailleurs contaminés ? Quels risques pour l’employeur ?
Pas de confinement pour vos droits ! Le Covid-19 pose de nombreuses questions : quels droits pour les travailleurs contaminés alors qu’ils étaient directement exposés au risque du virus ? Quels sont les risques pour les employeurs ? Depuis le 14 mars 2020, la France souffre de l’épidémie de coronavirus qui