Tous nos articles juridiques
Mon employeur peut-il me licencier pour avoir déménagé à une distance importante de mon lieu de travail ?
Avec le développement du télétravail beaucoup de salariés souhaitent aller s’installer dans des lieux différents et parfois éloignés de celui de leur lieu de travail. Leur employeur peut-il le refuser ? Le choix du domicile est l’une des composantes de la vie privée du salarié qui est protégée par l’article 8 de la Cour européenne
LE DEVOIR DE SECOURS EST-IL MAINTENU EN CAS D’APPEL DU JUGEMENT DE DIVORCE ?
La procédure d’appel d’un jugement de divorce a nécessairement un impact sur le versement de la pension alimentaire au titre du devoir de secours. Procéduralement, depuis que la procédure d’ »appel total » n’existe plus, le maintien du devoir de secours est fonction des chefs de jugement qui sont critiqués. Pour faire
Changer de nom en 2022 : une démarche facilitée
L’article 311-21 du code civil prévoit que « Lorsque la filiation d’un enfant est établie à l’égard de ses deux parents au plus tard le jour de la déclaration de sa naissance ou par la suite mais simultanément, ces derniers choisissent le nom de famille qui lui est dévolu : soit le
L’INTERMÉDIATION FINANCIÈRE DES PENSIONS ALIMENTAIRES DEVIENT AUTOMATIQUE : LE SAVIEZ-VOUS ?
L’article 371-2 du Code civil prévoit que : « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant ». En cas de séparation des parents, celui chez qui les enfants ne résident pas habituellement doit
J’ai été licencié abusivement, puis-je obtenir ma réintégration au sein de l’entreprise ?
Certains salariés à la suite de leur licenciement espèrent retrouver l’emploi dont ils ont été selon eux privés abusivement. Le juge est-il tenu de faire droit à leur demande ? Sous quelles conditions ? Tour d’horizon de la question. La réponse dépend en réalité de la qualification par les juges du licenciement
Comment réagir en cas d’accident du travail ?
A peine l’année 2022 commencée, que plusieurs salariés sont déjà décédés sur leur lieu de travail, dont certains dans des conditions dramatiques, souvent en raison de manquements graves de leur employeur qui n’a pas respecté des règles élémentaires de sécurité au travail. Au total, en 2020, près de 540
Le nouveau contrat engagement jeune en quelques mots :
Le 2 novembre 2021, Emmanuel Macron a annoncé la création d’un nouveau contrat à destination des jeunes : le contrat engagement jeune (CEJ). Ce dispositif, destiné à remplacer « la garantie jeune », a été approuvé par l’Assemblée Nationale le 4 novembre 2021. A qui s’adresse ce nouveau contrat ? Ce nouveau contrat s’adresse
Procréation médicalement assistée et reconnaissance conjointe : quelques précisions…
La loi bioéthique du 2 août 2021 a créé un nouveau mode de filiation pour les enfants nés par Procréation Médicalement Assistée d’un couple de femmes. Pour rappel, seule la mère qui accouche bénéficie juridiquement du statut de parent. L’autre mère, la « mère d’intention », doit accomplir des démarches pour pouvoir