Tous nos articles juridiques
ADOPTION : LES COUPLES DOIVENT-IL TOUJOURS ÊTRE MARIÉS ?
Depuis la loi n° 2022-2019 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption, un chapitre du Code civil est désormais spécialement consacré à l’adoption de l’enfant de l’autre membre du couple. Cette loi a consacré une avancée significative depuis le mariage pour tous en 2013, puisque, désormais, il n’est plus forcément
L’abandon de poste : une fausse bonne idée,
Dans le cadre de l’examen du projet de loi de réforme de l’assurance-chômage, les députés del’Assemblée Nationale ont voté mercredi 5 octobre 2022, deux amendements visant à faire présumerdémissionnaire le salarié en abandon de poste. Actuellement, la situation juridique est différente. En effet, le salarié souhaitant quitter son emploi et
Nouvelle loi santé au travail
Depuis plusieurs années le législateur s’intéresse de près à la problématique de la santé des salariés au travail, tant sur le plan physique que psychologique. La loi du 2 août 2021, entrée en vigueur depuis le 31 mars 2022, a introduit de nouvelles dispositions importantes qui s’imposent aux employeurs. Il
Mon employeur peut-il me licencier pour avoir déménagé à une distance importante de mon lieu de travail ?
Avec le développement du télétravail beaucoup de salariés souhaitent aller s’installer dans des lieux différents et parfois éloignés de celui de leur lieu de travail. Leur employeur peut-il le refuser ? Le choix du domicile est l’une des composantes de la vie privée du salarié qui est protégée par l’article 8 de la Cour européenne
LE DEVOIR DE SECOURS EST-IL MAINTENU EN CAS D’APPEL DU JUGEMENT DE DIVORCE ?
La procédure d’appel d’un jugement de divorce a nécessairement un impact sur le versement de la pension alimentaire au titre du devoir de secours. Procéduralement, depuis que la procédure d’ »appel total » n’existe plus, le maintien du devoir de secours est fonction des chefs de jugement qui sont critiqués. Pour faire
Changer de nom en 2022 : une démarche facilitée
L’article 311-21 du code civil prévoit que « Lorsque la filiation d’un enfant est établie à l’égard de ses deux parents au plus tard le jour de la déclaration de sa naissance ou par la suite mais simultanément, ces derniers choisissent le nom de famille qui lui est dévolu : soit le
L’INTERMÉDIATION FINANCIÈRE DES PENSIONS ALIMENTAIRES DEVIENT AUTOMATIQUE : LE SAVIEZ-VOUS ?
L’article 371-2 du Code civil prévoit que : « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant ». En cas de séparation des parents, celui chez qui les enfants ne résident pas habituellement doit
J’ai été licencié abusivement, puis-je obtenir ma réintégration au sein de l’entreprise ?
Certains salariés à la suite de leur licenciement espèrent retrouver l’emploi dont ils ont été selon eux privés abusivement. Le juge est-il tenu de faire droit à leur demande ? Sous quelles conditions ? Tour d’horizon de la question. La réponse dépend en réalité de la qualification par les juges du licenciement