Coronavirus : force majeure ou imprévision ?
Le coronavirus peut-il être considéré comme un cas de force majeure ? Tout est affaire de circonstances. Si le gouvernement a indiqué que la pandémie de Covid-19 revêt un cas…
Avocat droit des contrats : tous nos articles relatifs au droit civil et droit des contrats. Le cabinet d’avocats 9 Trévise vous conseille et vous informe sur tous les sujets de droit privé : procédures devant les tribunaux judiciaires, recouvrement de créances civiles, règlement des litiges de la vie quotidienne.
Voyages annulés pendant la pandémie : quels sont vos droits ?
1/ Mon voyage est annulé pendant la pandémie, vais-je être remboursé ? Pas de manière systématique. Si le principe qui prévaut habituellement est celui du remboursement du voyageur de l’intégralité…
Sous-location illégale : à qui reviennent les loyers ?
Le locataire qui sous-loue sans autorisation écrite de son bailleur prend le risque de devoir rétrocéder à ce dernier toutes les sommes qu'il a reçues de la part des sous-locataires.…