Un copropriétaire peut faire modifier la répartition des charges à tout moment
Dans un arrêt en date du 28 janvier 2016, la Cour de cassation a estimé qu'un copropriétaire peut à tout moment exiger la mise en conformité de la clause de…
Les litiges autour du logement sont nombreux et le droit immobilier est complexe. Un avocat en droit locatif vous accompagne pour résoudre les :
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La loi Alur du 24 mars 2014 a prévu un nouveau motif de préavis réduit lorsque le logement est situé dans une zone tendue.Le délai de préavis est ainsi réduit…