Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
Depuis le 1er septembre 2011, le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) a remplacé la convention de reclassement personnalisé (CRP) et le contrat de transition professionnelle (CTP) pour permettre un meilleur accompagnement vers un retour à l’emploi des personnes licenciées pour motif économique.
Qu’est-ce que le CSP, le contrat de sécurisation professionnelle ?
Le CSP est un dispositif d’une durée de douze mois visant à organiser de manière personnalisée un plan de retour à l’emploi pour les personnes licenciées pour motif économique. Ce plan commence par une phase de « prébilan », qui permet de dégager un projet de reclassement.
Le suivi individuel qui caractèrise le déroulement de ce contrat doit permettre à son bénéficiaire de se voir proposer des prestations adaptées à son profil et à sa situation.
Le CSP peut être rompu lorsque son bénéficiaire refuse deux offres raisonnables d’emploi ou une action de reclassement.
Qui est concerné par le contrat de sécurisation professionnelle ?
Peuvent bénéficier de ce dispositif tous les salariés :
. travaillant pour une entreprise de moins de 1 000 salariés ou en situatuion de redressement ou de liquidation judiciaire qui met en oeuvre une mesure de licenciement économique
. ayant au moins un an d’ancienneté ou justifiant des conditions qui ouvrent droit à l’indemnisation de l’assurance chômage
. qui sont aptes au travail
. qui n’ont pas encore droit à une retraite à temps plein
Quelles sont les formalités à accomplir ?
Le CSP doit être proposé aux salariés par écrit et individuellement par l’employeur. Le salarié dispose d’un délai de réflexion de 21 jours.
En cas d’acceptation, le contrat de travail est rompu, sans exécution du préavis. Le salarié a droit à l’indemnité légale de licenciement et à toute indemnité conventionnelle.
Quelle est l’indemnisation versée au bénéficiaire ?
Durant le CSP, le Pôle emploi verse au bénéficiaire une allocation de sécurisation professionnelle (ASP) dont le montant est égal à 80% du salaire journalier de référence et ne peut pas être inférieur à celui de l’allocation de retour à l’emploi (ARE) à laquelle l’intéressé aurait pu prétendre.
Le versement de l’ASP est suspendu lorsque l’intéressé perçoit des revenus d’activité.
Si, avant la fin du CSP, le bénéficiaire retrouve un emploi dont les revenus sont (pour une durée égale de travail) inférieurs d’au moins 15% à ceux de son emploi précédent, il peut percevoir une indemnité différentielle.
Au terme du CSP, si le titulaire reste sans emploi, il peut bénéficier de l’ARE, mais sa durée d’indemnisation est réduite du nombre de jours durant lesquels il a perçu l’ASP.