Les règles applicables au contrat de travail pendant la crise sanitaire
1/ La crise sanitaire constitue-t-elle un cas de force majeure en droit du travail ? Non. Pour constituer un cas de force majeure pour les employeurs, la crise sanitaire doit…
contrat de travail
Contrat de travail : peut-il être modifié sans l’accord du salarié ?
La Cour de cassation est venue rappeler, dans plusieurs jurisprudences récentes, le principe selon lequel aucune modification du contrat de travail ne peut légitimement intervenir sans l’accord exprès du salarié.…