Un copropriétaire peut faire modifier la répartition des charges à tout moment
Dans un arrêt en date du 28 janvier 2016, la Cour de cassation a estimé qu'un copropriétaire peut à tout moment exiger la mise en conformité de la clause de…
Copropriété
Dans un arrêt en date du 28 janvier 2016, la Cour de cassation a estimé qu'un copropriétaire peut à tout moment exiger la mise en conformité de la clause de…