Depuis que l'urgence sanitaire a été déclarée, tous les citoyens français qui se déplacent pour des motifs non autorisés, ou en l’absence d’une attestation dérogatoire de déplacement complétée en bonne…
1/ La crise sanitaire constitue-t-elle un cas de force majeure en droit du travail ? Non. Pour constituer un cas de force majeure pour les employeurs, la crise sanitaire doit…
Oui, je peux prévoir de divorcer à l'amiable même pendant le confinement, puisqu'il n'y a pas besoin de passer devant un juge. En revanche, la question se pose de savoir…