La prestation compensatoire est-elle obligatoire ?
La prestation compensatoire est une somme versée dans le cadre du divorce à l’époux qui est dans le besoin, soit parce que ses ressources sont moins élevées que celles de…
devoir de secours
Appel du divorce : quel impact sur le devoir de secours ?
En vertu des dispositions de l’article 270 du Code civil, le devoir de secours prend fin lorsque le prononcé du divorce devient définitif. Généralement, la pension alimentaire due au titre…