Quand 2020 rime avec réforme de la justice…
Dès le 1er janvier 2020, l’une des principales mesures de la réforme de la justice entrera en vigueur. Les tribunaux d’instance et les tribunaux de grande instance fusionneront pour laisser…
droit civil
Dès le 1er janvier 2020, l’une des principales mesures de la réforme de la justice entrera en vigueur. Les tribunaux d’instance et les tribunaux de grande instance fusionneront pour laisser…