Inaptitude du salarié : nouvelles règles
Les conditions du constat d’inaptitude :L’exigence de deux examens médicaux espacés de deux semaines a été supprimée par la loi du 8 août 2016. Désormais, un seul examen médical suffit…
droit des salariés
Démission du salarié : le préavis est-il modulable ?
En cas de démission du salarié, la durée du préavis est fixée en principe par la loi ou par convention ou accord collectif (article L.1237-1 du Code du travail).La jurisprudence…