La Cour de Cassation vient dans un arrêt du 30 septembre 2020 ( n°19-11974) étendre aux salariés déclarés inaptes suite à un accident ou une maladie non professionnelle la consultation…
Continuer la lecture
Licenciement d’un salarié déclaré inapte : le revirement de la Cour de cassation
Lorsqu’un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l’employeur doit respecter une procédure très rigoureuse en vue de reclasser le salarié ou de le licencier pour inaptitude.En effet,…
Continuer la lecture
Inaptitude du salarié : quelles solutions en l’absence de délégués du personnel ?
Les conditions du constat d’inaptitude :L’exigence de deux examens médicaux espacés de deux semaines a été supprimée par la loi du 8 août 2016. Désormais, un seul examen médical suffit…
Continuer la lecture
Inaptitude du salarié : nouvelles règles
