Sous-location illégale : à qui reviennent les loyers ?
Le locataire qui sous-loue sans autorisation écrite de son bailleur prend le risque de devoir rétrocéder à ce dernier toutes les sommes qu'il a reçues de la part des sous-locataires.…
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Le locataire qui sous-loue sans autorisation écrite de son bailleur prend le risque de devoir rétrocéder à ce dernier toutes les sommes qu'il a reçues de la part des sous-locataires.…
Les contentieux dits « Airbnb » n’en finissent pas de fleurir au sein des tribunaux. De nombreux propriétaires accusés par les mairies de s’adonner, de manière irrégulière, à la location…