La péremption d’instance
Le régime de la péremption d’instance a été impacté par le décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile.…
La suppression des juges de proximité devient effective au 1er juillet 2017
La loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 et le décret n° 2017-683 du 28 avril 2017 concrétisent la suppression les juges de proximité à compter du 1er juillet…
Inaptitude du salarié : nouvelles règles
Les conditions du constat d’inaptitude :L’exigence de deux examens médicaux espacés de deux semaines a été supprimée par la loi du 8 août 2016. Désormais, un seul examen médical suffit…