Locataires : ne pas donner congé engage votre responsabilité
Le locataire qui quitte l’appartement loué sans avertir le bailleur, ni lui rendre les clés, peut s’exposer à l’engagement de sa responsabilité en cas de dommages causés par des tiers.«…
L’effacement de la dette locative n’empêche pas l’expulsion
La clause résolutoire du bail d'habitation étant acquise lors de l'ouverture de la procédure de surendettement, le principe de l'effacement de la dette locative à l'issue d'une procédure de traitement…
Un copropriétaire peut faire modifier la répartition des charges à tout moment
Dans un arrêt en date du 28 janvier 2016, la Cour de cassation a estimé qu'un copropriétaire peut à tout moment exiger la mise en conformité de la clause de…