La clause résolutoire du bail d’habitation étant acquise lors de l’ouverture de la procédure de surendettement, le principe de l’effacement de la dette locative à l’issue d’une procédure de traitement du surendettement est inopérant pour contrecarrer les effets de ladite clause.La Cour de cassation a ainsi jugé dans un arrêt du 18 février 2016 que le moyen tiré de l’effacement de la dette locative à l’issue d’une procédure de surendettement alors que la clause résolutoire était acquise est inopérant.Cass. civ. 2, 18 février 2016, n° 14-17.782
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