Retard de paiement : réclamez des pénalités même si rien n'est prévu
En cas de défaut de paiement d'une facture à l'échéance prévue, des pénalités de retard peuvent être exigées même si elles ne sont pas indiquées dans les conditions générales de…
Le préavis d’un mois, étendu par la loi Macron à toutes les locations en zone tendue
La loi Alur du 24 mars 2014 a prévu un nouveau motif de préavis réduit lorsque le logement est situé dans une zone tendue.Le délai de préavis est ainsi réduit…
"Mariage pour tous" : peut-il être refusé ?
La question s’est posée de savoir si des officiers d’état civil pouvaient refuser de célébrer un mariage au nom d’une prétendue liberté de conscience.En dépit de quelques hésitations de l’exécutif…