En cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance prévue, des pénalités de retard peuvent être exigées même si elles ne sont pas indiquées dans les conditions générales de vente.
C’est le sens d’un arrêt rendu par la Cour de cassation le 30 septembre 2015 au terme duquel la Haute juridiction condamne le débiteur à des pénalités de retard au taux de la BCE majoré de 10 points alors même que rien n’était prévu dans les dispositions contractuelles.
Alors qu’un nouvel accident mortel a eu lieu ce vendredi 16 juin dernier sur l’un des nombreux chantiers des Jeux Olympiques 2024 à Paris, le
1/ La durée du congé paternité Lors de la naissance d’un enfant, le père bénéficie d’un congé en qualité de salarié et de père. Il
L’abandon de poste est l’absence non justifiée du salarié à son poste de travail. Dans ce cas de figure, le contrat de travail est suspendu
Depuis la loi n° 2022-2019 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption, un chapitre du Code civil est désormais spécialement consacré à l’adoption de l’enfant