Sous-location illégale : à qui reviennent les loyers ?
Le locataire qui sous-loue sans autorisation écrite de son bailleur prend le risque de devoir rétrocéder à ce dernier toutes les sommes qu'il a reçues de la part des sous-locataires.…
Focus sur la clause de non-concurrence
La clause de non-concurrence est une clause contractuelle instaurant une limite à l’exercice de sa profession par le salarié lorsqu’il quitte l’entreprise (quelle que soit la cause de son départ).…
Faut-il obligatoirement communiquer ses conditions générales de vente ?
Ne pas communiquer ses conditions générales de vente est désormais passible d’une amende administrative. Art. 2, Ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, JO du 25 Même si elles n’y…