Le paiement de la pension alimentaire est une obligation alimentaire essentielle et primordiale vis-à-vis de l’enfant. Une telle obligation reste due, même si l’enfant est devenu majeur, dès lors qu’il…
Depuis que l'urgence sanitaire a été déclarée, tous les citoyens français qui se déplacent pour des motifs non autorisés, ou en l’absence d’une attestation dérogatoire de déplacement complétée en bonne…
1/ La crise sanitaire constitue-t-elle un cas de force majeure en droit du travail ? Non. Pour constituer un cas de force majeure pour les employeurs, la crise sanitaire doit…