2019 : quels changements?
Le début de cette nouvelle année 2019 n’échappera pas aux bouleversements. Quelles mesures sont entrées en vigueur au 1er janvier ou feront leur apparition au cours de l’année ? Une…
Avocat droit des contrats : tous nos articles relatifs au droit civil et droit des contrats. Le cabinet d’avocats 9 Trévise vous conseille et vous informe sur tous les sujets de droit privé : procédures devant les tribunaux judiciaires, recouvrement de créances civiles, règlement des litiges de la vie quotidienne.
Modification de la compétence territoriale des huissiers de justice
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a modifié les règles de compétence territoriale des huissiers de justice.Depuis le 1er…
Retard de paiement : réclamez des pénalités même si rien n'est prévu
En cas de défaut de paiement d'une facture à l'échéance prévue, des pénalités de retard peuvent être exigées même si elles ne sont pas indiquées dans les conditions générales de…