Comment donner congé à son locataire ?

Quand le propriétaire peut-il résilier le contrat de bail?

La loi de 1989 prévoit que le locataire bénéficie du renouvellement du bail. 

Pour récupérer son logement, le propriétaire doit adresser au locataire un congé par lequel il porte à la connaissance du locataire son intention de mettre fin au contrat de location.  Ce congé ne peut cependant être adressé à n’importe quel moment et pour n’importe quel motif.

Le propriétaire qui souhaite résilier le contrat de location doit cependant respecter la durée de location telle que prévue dans le contrat de bail. La résiliation ne peut donc avoir lieu avant l’expiration du bail. Le propriétaire doit mettre fin au bail en respectant une période de six mois avant l’échéance du bail ou six mois avant l’expiration de la période de renouvellement. 

Le fait d’adresser le congé au locataire a pour effet de résilier le bail à l’issue de la période de préavis à condition que le locataire ait effectivement pris connaissance du congé. Les modalités d’envoi du congé sont donc très importantes afin que le bailleur puisse prouver l’envoi et la date de la notification. 

Le propriétaire doit également faite attention au délai de préavis car à défaut de respecter le délai légal, le locataire pourra invoquer la nullité du congé et rester dans les lieux.

Comment donner congé au locataire et résilier le contrat de bail?

• Les motifs invoqués par le propriétaire 

Un congé ne peut être délivré par le propriétaire que dans les cas prévus par le droit locatif :

• le congé pour reprise : il ne peut être donné par le bailleur qu’en vue d’occuper personnellement et à titre principale le logement, ou son conjoint, ou son concubin, ou pour y loger ses ascendants ou descendants. 
• le congé pour motif réel et sérieux : il peut être délivré par le propriétaire lorsque le locataire ne paie pas son loyer ou en cas de troubles avérés au voisinage pour nuisance par exemple.
• le congé pour vendre : le congé doit être adressé par lettre recommandé avec accusé de réception ou par acte d’huissier six mois avant l’échéance. Le propriétaire doit rappeler que le congé pour vente vaut offre de vente au profit du locataire, ce qui signifie qu’il est prioritaire pour acheter le logement. L’offre est valable pendant deux mois à compter de la réception du congé. Si le locataire souhaite acheter le bien, il a deux mois pour réaliser la vente ou quatre mois s’il a recours à un emprunt. En revanche, dans le cas où le locataire refuse l’offre, il doit quitter les lieux à l’issue du préavis de six mois. 

• La mise en oeuvre du congé

Le congé doit être délivré par le propriétaire dans les délais prévus. Il doit en outre l’adresser au locataire par lettre recommandée avec accusé de réception ou le signifier au locataire par voie d’huissier.

Le délai de préavis débute au jour où le locataire a effectivement connaissance du congé à savoir le jour où la lettre est retirée au bureau de poste ou le jour où l’huissier s’est présenté au domicile du locataire même si ce dernier était absent. 

Si le propriétaire souhaite vendre en cours de bail le logement, l’acte de vente devra préciser que le logement est vendu loué. 

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