Coronavirus : force majeure ou imprévision ?
Le coronavirus peut-il être considéré comme un cas de force majeure ? Tout est affaire de circonstances. Si le gouvernement a indiqué que la pandémie de Covid-19 revêt un cas…
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Retard de paiement : réclamez des pénalités même si rien n'est prévu
En cas de défaut de paiement d'une facture à l'échéance prévue, des pénalités de retard peuvent être exigées même si elles ne sont pas indiquées dans les conditions générales de…