La procédure d'appel d'un jugement de divorce a nécessairement un impact sur le versement de la pension alimentaire au titre du devoir de secours. Procéduralement, depuis que la procédure d'"appel…
Le mariage étant l’union de deux personnes et la synergie d’intérêts, les revenus perçus par chaque époux revêtent un statut particulier lorsque les époux sont mariés sous le régime légal…
La procédure de divorce a été réformée depuis le 1er janvier 2021. Nous vous proposons de faire le point sur les nouveautés qui s’appliquent dès à présent. 1/ Les motifs…