Le mariage étant l’union de deux personnes et la synergie d’intérêts, les revenus perçus par chaque époux revêtent un statut particulier lorsque les époux sont mariés sous le régime légal (de la communauté réduite aux acquêts).
A défaut de contrat de mariage, la solution est simple : même s’ils sont issus d’un travail personnel, les salaires sont réputés communs.
En cas de divorce, les époux qui ne sont pas soumis au régime de la séparation de biens devront donc se partager tous les « gains et salaires ».
Par un arrêt du 23 juin 2021, la Cour de cassation a ainsi rappelé que les indemnités de licenciement allouées à l’un des époux entrent en communauté et appartiennent donc aux deux époux à parts égales.
A titre d’exemples, entrent également en communauté tous les revenus et indemnités perçues en réparation d’un préjudice professionnel :
– les indemnités allouées à l’un des époux par une assurance perte d’emploi.
– une prestation versée au titre d’une prévoyance retraite.
– les indemnités de rupture d’un contrat de travail.
– les sommes perçues en réparation d’une incapacité temporaire ou permanente de travail.
– les sommes perçues en compensation d’une baisse de commissionnements
Il existe toutefois une nuance à connaître : seules les sommes qui sont exclusivement attachées à la personne de l’époux qui en est créancier n’entrent pas en communauté.
Il s’agit notamment des :
– dommages-intérêts alloués en réparation d’un préjudice (corporel ou moral)
– indemnités d’assurance réparant une intégrité physique
Lorsqu’il y a un divorce, la liquidation du régime matrimonial est une étape importante en ce qu’elle permet aux époux de se répartir entre eux tous les « biens » acquis ensemble. Compte tenu des intérêts financiers qui sont en jeu, les avocats du cabinet 9 Trévise restent à votre écoute pour faire valoir leur expertise et vous conseiller au mieux lors de cette étape cruciale.
