Contentieux « Airbnb » à Paris : vous pouvez vous défendre !
Les contentieux dits « Airbnb » n’en finissent pas de fleurir au sein des tribunaux. De nombreux propriétaires accusés par les mairies de s’adonner, de manière irrégulière, à la location…
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Locataires : ne pas donner congé engage votre responsabilité
Le locataire qui quitte l’appartement loué sans avertir le bailleur, ni lui rendre les clés, peut s’exposer à l’engagement de sa responsabilité en cas de dommages causés par des tiers.«…
L’effacement de la dette locative n’empêche pas l’expulsion
La clause résolutoire du bail d'habitation étant acquise lors de l'ouverture de la procédure de surendettement, le principe de l'effacement de la dette locative à l'issue d'une procédure de traitement…