La loi bioéthique du 2 août 2021 a créé un nouveau mode de filiation pour les enfants nés par Procréation Médicalement Assistée d’un couple de femmes. Pour rappel, seule la…
Le nouveau projet de loi relatif à la bioéthique est en discussion à l’Assemblée nationale depuis le 24 septembre 2019 aux fins de trouver un cadre équilibré permettant de concilier…
De manière tout à fait inédite, la Cour d’appel de Paris a fait droit, par une décision du 18 septembre 2018, à la demande d’adoption plénière par l’époux du père…