Le divorce international

A l’heure de la libre circulation des personnes, de nombreux couples mariés n’ont pas la même nationalité ou ne résident pas dans leur pays natal. La situation peut parfois devenir complexe lorsque ceux-là souhaitent divorcer.

Si vous résidez en France mais que vous n’avez pas la nationalité française ou que votre conjoint est d’une autre nationalité que la vôtre, entre la procédure à suivre pour divorcer, la compétence du pays ou encore la loi applicable, il y a de quoi ne pas s’y retrouver.

De même, si vous êtes de nationalité française mais que vous résidez à l’étranger.

De nombreuses combinaisons étant envisageables, il est opportun de faire le point sur les solutions qui s’offrent à vous.

Divorce international : les cas permettant aux époux « internationaux » de divorcer en France

En droit international, la compétence en matière de divorce est établie à l’article 3 du Règlement Bruxelles II bis. Il suffit qu’une des conditions de résidence soit réalisée en France pour que la compétence des juridictions françaises soit établie.

Il en est ainsi lorsque les époux ont instauré leur résidence habituelle en France et y résident toujours soit tous les deux soit l’un d’entre eux ou si la résidence habituelle du défendeur est établie en France.

Par ailleurs, au regard de l’article 14 du code civil, le divorce peut avoir lieu en France lorsque le demandeur est français quand bien même il ne serait pas domicilié en France. Dès lors que l’époux qui est à l’origine de la demande en divorce est français,

Le choix de la loi applicable au divorce

En France, la loi applicable au divorce est déterminée par l’article 309 du code civil. Les époux peuvent ainsi faire appliquer la loi française à leur divorce lorsque l’un et l’autre des époux sont de nationalité française, lorsque les époux ont, l’un et l’autre, leur domicile sur le territoire français, ou lorsqu’aucune loi étrangère ne se reconnaît compétente.

L’article 5 du règlement Rome III du 20 décembre 2010 met en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et permet ainsi aux époux de choisir la loi applicable à leur divorce.

Ils peuvent choisir la loi de l’État de la résidence habituelle des époux, la loi de l’État de la dernière résidence habituelle des époux pour autant que l’un d’eux y réside encore, ou bien même la loi de l’État de la nationalité de l’un des époux.

Par exemple, des époux de nationalité espagnols ayant établi leur résidence habituelle en France pourront engager une procédure de divorce en France tout en choisissant, à leur convenance, de faire appliquer soit la loi française soit la loi espagnole.

Différentes situations pour un divorce international 

  • Cas d’un français et d’un conjoint étranger résidant en France : le tribunal français est compétent, la loi française s’applique.
  • Cas de deux époux français résidant à l’étranger : la loi française s’applique. Votre demande devra être portée devant le Tribunal de Grande Instance de Paris
  • En cas d’une double nationalité : le tribunal tient compte de votre nationalité française
  • Cas de deux époux étrangers résidant en France : vous pouvez demander le divorce auprès d’un tribunal français. La loi française ne s’appliquera pas obligatoirement
  • Dans le cas de nationalité différente entre les époux : vérifiez si une convention existe avec la France. 

Il vous est rappelé que pour engager une procédure de divorce en France, l’assistance d’un avocat est obligatoire pour chacun des époux.

Notre cabinet d’avocats a l’habitude d’intervenir et de soutenir ses clients tant en matière de divorces « amiables » que lorsqu’ils sont confrontés ou souhaite engager une procédure de divorce judiciaire.