Le divorce pour faute

Comment demander un divorce pour faute ? 

Un des époux peut demander le divorce pour faute si son conjoint a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations liés au mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune.
Les faits sont laissés à l’appréciation du juge.
 

Quels sont les motifs du divorce pour faute ? 

Peuvent notamment être invoqués comme motifs :

• les violences (injures, mauvais traitements),
• l’adultère (toutefois l’adultère n’est plus une cause systématique de divorce pour faute).
   

Que se passe-t-il en cas de réconciliation ?

Si après une réconciliation dûment constatée, l’un des époux fait une nouvelle demande de divorce pour faute, il ne pourra invoquer que les fautes commises après la réconciliation (sauf si la faute antérieure à la réconciliation qui motive sa demande lui était inconnue auparavant).
 

Procédure du divorce pour faute

Les époux doivent obligatoirement s’adresser à un avocat.
L’avocat présente la requête en divorce auprès du juge aux affaires familiales. Le juge convoque les époux pour une tentative de conciliation.

En cas d’échec de la conciliation, le juge aux affaires familiales rend une ordonnance de non-conciliation et autorise un époux à assigner en divorce l’autre devant le tribunal de grande instance.
 

Charge de la preuve

L’époux qui demande le divorce doit prouver les faits invoqués à l’encontre de son conjoint.
La preuve peut être apportée par tous moyens (par des témoignages sous forme d’attestations écrites, par des correspondances, par un constat d’adultère établi par un huissier et autorisé par l’autorité judiciaire).
Les éléments de preuve obtenus par fraude ou violence ne sont pas retenus par le juge.

Décision du juge

Le juge peut rendre soit : un jugement de divorce, un jugement de rejet lorsque les faits ne sont pas établis ou que leur gravité ne justifie pas le prononcé du divorce.
Le jugement de divorce peut être prononcé soit : aux torts exclusifs de l’un des époux, aux torts partagés en cas de comportement fautif des 2 époux.
Lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs d’un époux, celui-ci peut en outre être condamné à verser des dommages et intérêts à son conjoint.
 

Recours

Les époux peuvent former un recours (appel) contre la décision de divorce ou de rejet. Ce recours est suspensif sauf pour les mesures provisoires prises par le juge.