Le divorce accepté

Le divorce accepté est également appelé « divorce pour acceptation du principe de la rupture ». Le divorce accepté est prévu aux articles 233 et suivants du Code civil. 

Demande en divorce

Les époux sont d’accord pour divorcer mais ne parviennent pas à s’entendre sur les conséquences de la rupture.
Ils doivent accepter le principe de la rupture du mariage, en présence de leurs avocats respectifs, sans devoir énoncer les faits qui sont à l’origine de celle-ci.
Le divorce peut être demandé par l’un ou l’autre époux ou par les deux. 

Assistance d’un avocat dans le divorce accepté

Chacun des époux doit être assisté par un avocat. Ce dernier adresse une requête en divorce au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance. 

En cas d’accord sur la demande de divorce accepté

En cas d’acceptation de la demande, les époux ne peuvent plus se rétracter, même par la voie de l’appel.
Le juge prononce le divorce s’il a la conviction que chacun des époux a donné librement son accord. 
Il statue ensuite sur les points de désaccord entre les époux.