Divorce : quelles nouvelles règles à partir de 2021 ?

La procédure de divorce a été réformée depuis le 1er janvier 2021.

Nous vous proposons de faire le point sur les nouveautés qui s’appliquent dès à présent.

1/ Les motifs pour divorcer restent inchangés

Les cas de divorce restent inchangés :

* le divorce à l’amiable (divorce par consentement mutuel par actes d’avocats lorsque les époux parviennent à un accord négocié sur tous les éléments qui concernent leur divorce)

* le divorce pour acceptation du principe de la rupture devant le Juge (lorsque les époux sont d’accord pour divorcer mais ne s’entendent pas sur les conséquences qui en découlent)

* le divorce pour faute devant le Juge (lorsque des fautes rendant intolérables le maintien de la vie commune sont commises par l’un des époux à l’encontre de l’autre)

* le divorce pour altération définitive du lien conjugal (lorsque les époux vivent séparément depuis suffisamment longtemps pour que leur divorce soit prononcé)

Quoiqu’il en soit, vous devez toujours être assisté d’un avocat et ce dès le début de la procédure.

Le rôle de l’avocat est primordial et a été renforcé par la nouvelle réforme qui s’applique à partir de 2021.

2/ Vers une accélération des délais de procédure ?

Pour toutes les procédures introduites à compter du 1er janvier 2021, l’audience de conciliation est supprimée, ce qui tend à raccourcir les délais aux fins d’obtenir un jugement de divorce plus rapidement.

Lors de la première audience devant le juge, dont la date figurera sur la demande en divorce, la présence des époux ne sera plus obligatoire.

3/ L’acceptation du divorce

Dans tous les cas où les époux sont d’accord sur le principe du divorce, mais pas sur ses conséquences, il est possible de faire constater cet accord pour parvenir au prononcé du divorce accepté.

Dans ce cas de figure, le Juge aux affaires familiales pourra être saisi par les époux par requête conjointe à laquelle sera annexée un acte sous signature privée contresigné par avocats constant l’acceptation du divorce. Cet acte doit être signé dans les six mois précédant la demande en divorce.

Cet acte pourra aussi être transmis par voie de conclusions au juge en cours de procédure.

4/ Le divorce plus accessible pour les majeurs protégés

Avant la réforme, les majeurs protégés (sous tutelle ou curatelle) ne pouvaient divorcer que pour faute ou altération définitive du lien conjugal. Désormais, ils ont la possibilité d’accepter seuls le principe de la rupture du mariage.

En revanche, le divorce par consentement mutuel leur reste interdit.

5/ La réduction à 1 an du délai conditionnant l’altération définitive du lien conjugal

Le délai de séparation caractérisant l’altération définitive du lien conjugal est réduit de deux ans à un an.

Avant la réforme, lorsqu’une procédure en divorce était engagée devant le Juge aux affaires familiales, nombre d’époux étaient contraints d’attendre qu’un délai de 2 ans se soit écoulé à compter de la séparation effective du couple pour que leur divorce soit prononcé « pour altération définitive du lien conjugal ». C’est le cas lorsque le divorce n’est pas accepté par les deux époux et qu’aucune faute ne peut être reproché ni à l’un des époux ni à l’autre.

Depuis le 1er janvier 2021, ce délai est réduit à 1 an et devra être constaté au moment du prononcé du divorce, et non plus au moment de la saisine du Juge aux affaires familiales. Cela signifie que votre avocat pourra entamer la procédure en divorce avant même que le délai d’un an de séparation ne soit écoulé.

Notre cabinet d’avocats 9Trévise, expert en droit des personnes et de la famille, se tient à votre disposition pour vous apporter tous les conseils nécessaires à la préservation de vos intérêts personnels et financiers, et vous assister dans toutes les procédures devant le Juge aux affaires familiales.

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