Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. C’est ce que l’on appelle un divorce pour altération définitive du lien conjugal. Il est prévu aux articles 237 et 238 du Code civil.

L’altération doit résulter de la cessation de la communauté de vie entre les époux, s’ils vivent séparés depuis au moins 2 ans.

Le divorce est alors automatiquement prononcé si le délai de séparation est acquis à la date de l’ assignation par l’ huissier de justice .

Les motifs de la séparation n’ont pas à être énoncés.

L’époux qui n’a formé aucune demande en divorce peut demander à l’autre époux des dommages-intérêts en réparation des conséquences d’une particulière gravité qu’il subit du fait de la rupture du mariage.