L’adoption de la loi d’urgence n° 2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de Covid-19 habilite le gouvernement à prendre des mesures exceptionnelles par voie d’ordonnance pendant toute la durée de la crise sanitaire.
Si une telle loi permet de restreindre les libertés individuelles, telles que la liberté de circulation et la liberté de réunion des français, elle permet également de mettre en œuvre des mesures d’urgence économique.
Les mesures mises en place par le ministère de l’Economie et des Finances :
– La suspension des loyers et charges locatives pour l’échéance du mois d’avril pour les entreprises (TPE) situées dans des centres commerciaux,
– Possibilité de bénéficier d’un report ou d’étalement du paiement des loyers, des factures d’eau de gaz et d’électricité relatifs aux locaux professionnels
– Mise en place du fonds de solidarité : Une indemnité forfaitaire d’un montant maximum de 1 500 euros pourra être allouée aux entreprises dont l’effectif est inférieur ou égal à 10 salariés, qui ont réalisé en 2019 un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 millions d’euros, ainsi qu’un bénéfice imposable inférieur à 60 000 €. ; ET qui ont du fermer pour des raisons administratives OU dont le chiffre d’affaires est en baisse d’au moins 50 % au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019 ;
Les mesures fiscales d’aide aux entreprises :
– Par l’administration fiscale :
– Possibilité de bénéficier d’un report pour une durée de 3 mois du paiement des impôts directs (impôt sur les sociétés, cotisation foncière des entreprises, taxe sur les salaires…)
– Possibilité de bénéficier d’un remboursement anticipé des créances d’impôt Possibilité pour les travailleurs indépendants de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source
– Possibilité de bénéficier, pour les employeurs de 50 salariés et plus, d’un report pour une durée de 3 mois du paiement des cotisations sociales dues sur les rémunérations de mars de leurs salariés
Par l’URSSAF :
– Possibilité de reporter tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales dont l’échéance était au 15 mars 2020,
– Annulation automatique du paiement des cotisations sociales personnelles dues par les travailleurs indépendants le 5 avril
– Mise en place d’un plan d’étalement de créances.
– Possibilité pour les travailleurs indépendants fortement touchés par l’épidémie de coronavirus peuvent demander au conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants la prise en charge de leurs cotisations sociales ou une aide financière exceptionnelle.
Par la Banque de France (médiation du crédit) : Possibilité de négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires
Par ailleurs, l’état de cessation des paiements est gelé au 12 mars, et un délai pouvant aller jusqu’à 3 mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire pourra être accordé aux chefs d’entreprise en difficultés pour déposer le bilan, ce qui leur laissera une visibilité sur l’état de leur activité après la crise
