Le nouveau projet de loi relatif à la bioéthique est en discussion à l’Assemblée nationale depuis le 24 septembre 2019 aux fins de trouver un cadre équilibré permettant de concilier l’accès à de nouveaux droits qui soient conformes à une utilisation raisonnée et sécurisée des progrès scientifiques et techniques, et ce dans le respect de la personne humaine.
Ce projet de loi concerne des domaines très vastes tels que ceux de la recherche sur les embryons, l’intelligence artificelle, le don d’organes, mais le plus attendu et le plus controversé est celui de l’ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes ainsi qu’aux femmes célibataires.
De telles évolutions législatives ne seront pas sans incidences sur le plan juridique, puisque sont annoncées des modifications importantes quant à l’établissement de la filiation, l’accès aux origines des personnes nées d’un don ou encore quant à la conservation des ovocytes.
La gestation pour autrui (GPA) restera pour l’heure, quant à elle, totalement interdite en France.
Nous vous proposons un état des lieux exhaustif des changements importants qui pourraient dès lors venir bouleversé le cadre juridique en matière de PMA.
- L’extension de PMA aux couples de femmes :
- L’extension de la PMA aux femmes célibataires :
- L’accès aux origines des enfants issus de PMA :
– Le cadre juridique actuel :
A l’heure actuelle, même si la pratique de la PMA en France est interdite pour les couples de femmes, il n’en reste pas moins qu’une telle situation existe de fait. Les enfants français qui ont deux mères sont, de facto, de plus en plus nombreux. Pour contourner l’interdiction française, ces dernières se rendent bien souvent dans les pays où la PMA leur est autorisée.
Une fois revenues en France, une procédure existe pour que la mère avec laquelle l’enfant n’a pas de filiation soit toutefois reconnue comme telle. Il existe donc à l’heure actuelle une permission dans une zone de non-droit, ce qui tend à fragiliser la famille toute entière.
La femme qui n’a pas porté l’enfant et qui n’a donc pas accouché, nommée sous le terme générique de « mère sociale », pourra adopter l’enfant de son épouse : il s’agira d’une adoption plénière si le lien de filiation paternel de l’enfant n’est pas établi et s’il est né d’un don de sperme anonyme ou d’une adoption simple si le lien de filiation paternel est établi ou si le don était « amical » ou « artisanal ».
– Ce que prévoit le projet de loi :
Le projet de loi prévoit d’abolir l’interdiction faite aux couples de femmes de procéder à une PMA en France. Dès lors, l’accession à la filiation pour la « mère sociale » de l’enfant devrait être facilitée. Aux fins d’établir un lien de filiation, les deux femmes devront établir une « reconnaissance conjointe anticipée » de l’enfant à naître devant un notaire, qui devra être transmis à l’officier d’état civil.
La ministre de la justice a aussi assuré que « mère et mère » apparaîtrait dans l’acte de naissance de l’enfant.
A l’heure actuelle, la pratique de la PMA n’est absolument pas ouverte aux femmes célibataires.
Le projet de loi prévoit qu’une femme seule pourra bénéficier du système français de PMA avec tiers donneur et prétendre à un don de sperme. Les frais seront remboursés par la Sécurité sociale, de la même façon que pour les couples hétérosexuels qui en bénéficient actuellement.
Ces nouvelles dispositions auront des incidences directes sur le droit de l’enfant à connaître ses origines. C’est la raison pour laquelle il est prévu qu’à partir du moment où un donneur souhaitera faire un don de gamète, il devra obligatoirement accepter que son identité puisse être dévoilée à l’enfant qui sera issu de ce don, lorsque celui-ci aura 18 ans. Les enfants qui le souhaitent pourront alors déposer une demande auprès d’une commission d’accès aux origines, auprès de l’Agence de la biomédecine.
En revanche, le couple de parents ayant accès à la PMA et au don de sperme n’aura quant à lui pas connaissance de l’identité du donneur au moment de l’acte.
Concernant les enfants nés avant la promulgation de la loi, la situation ne changera pas, mais les personnes qui ont fait un don avant cette loi bioéthique auront la possibilité de se manifester auprès de la commission pour donner leur accord.
Notre cabinet d’avocats reste à votre disposition et à votre écoute pour toute question relative au nouveau cadre juridique de la PMA ainsi que pour faire établir un lien de filiation entre le parent social et l’enfant, dans le respect des prescriptions législatives en vigueur selon votre cas.
Plus généralement, nous avons l’habitude d’intervenir et de prodiguer à nos clients de précieux conseils pour sécuriser au mieux les relations familiales.
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