A l’aune des multiples réformes, le droit de la famille n’échappera pas, lui non plus, à de nouvelles modifications : divorce, pensions alimentaires, régimes matrimoniaux, … Voici tout ce que contient le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, et ce qui va changer !
1/ La suppression de l’audience de tentative de conciliation en matière de divorce.
Le projet de loi de programmation 2018-2022 prévoit de supprimer l’audience de tentative de conciliation, dont l’objet est de fixer les « mesures provisoires » jusqu’au prononcé du divorce.
Lequel des deux époux restera dans le domicile conjugal durant la procédure de divorce ?
Avec lequel des deux parents résideront les enfants ?
Comment sera déterminé le droit de visite et d’hébergement de l’époux chez lequel les enfants ne résideront pas de manière habituelle ?
Peut-on mettre en place une résidence alternée ?
Un des époux a-t-il droit à une pension alimentaire au titre du devoir de secours ?
A combien fixer le montant de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants ?
Autant de questions sur lesquelles les époux qui divorcent par la voie judiciaire ne trouvent pas à s’accorder. C’est la raison pour laquelle beaucoup s’en réfèrent au juge aux affaires familiales concernant les modalités et l’organisation de leur nouvelle vie pendant la procédure de divorce.
L’on peut déjà aisément prévoir les conséquences désastreuses de ce changement puisque, de fait, les époux ne pourront plus obtenir automatiquement le prononcé des mesures provisoires par le juge aux affaires familiales.
Rassurons-nous toutefois, l’audience de tentative de conciliation ne disparaîtra pas pour autant complètement puisque l’une au moins des parties pourra toujours solliciter la fixation de telles mesures par le juge.
Cette réforme, même si elle semble vouloir instaurer une simplification de la procédure de divorce, ne fait en réalité que désengorger les tribunaux pour les époux qui résident déjà séparément, qui n’ont pas de dette commune, et qui n’ont pas d’enfant ; ce qui ne représente pas la majorité des contentieux.
2/ La déjudiciarisation de la fixation des révisions des pensions alimentaires
Depuis la loi du 23 décembre 2016, le directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales a le pouvoir de donner force exécutoire à l’accord par lequel les parents qui se séparent après concubinage ou PACS fixent le montant de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants
Dans cette continuité, le nouveau projet envisage de confier la procédure de fixation des révisions des pensions alimentaires (qui est à l’heure actuelle de la seule compétence du juge aux affaires familiales) aux Caisses d’Allocations Familiales et à des officiers publics et ministériels qui seront habilités à décider à l’aide d’un « barème national ».
Cette réforme est d’autant plus inquiétante qu’elle soumettrait le montant des pensions alimentaires à des seuls paramètres mathématiques, sans tenir compte de la spécificité des situations familiales.
3/ La simplification du changement de régime matrimonial
Le projet prévoit enfin de supprimer le délai de deux ans pendant lequel les époux ne peuvent pas modifier leur régime matrimonial et d’écarter l’obligation de faire homologuer par le tribunal un tel changement en présence d’enfants mineurs.
Pour toute question relative aux affaires familiales, notre cabinet d’avocats est là pour vous répondre, et vous apporte son expertise ainsi que ses conseils pour préserver au mieux vos intérêts.
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