Les contentieux dits « Airbnb » n’en finissent pas de fleurir au sein des tribunaux. De nombreux propriétaires accusés par les mairies de s’adonner, de manière irrégulière, à la location de meublés touristiques se voient de plus en plus fréquemment assignés en justice et encourent jusqu’à 50 000 euros d’amende civile.
Eu égard aux nombreuses plateformes qui ont vu le jour telles que « Airbnb », « Booking » ou encore « Abritel », la pratique consistant à louer des logements meublés pendant de courtes durée à des touristes s’est particulièrement développée dans les grandes villes de France et plus encore à Paris.
Le cadre juridique qui avait antérieurement été posé par la loi ALUR du 24 mars 2014, a encore été renforcé avec l’avènement de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique.
Le règlement municipal de la Ville de Paris a en outre mis plusieurs obligations à la charge des personnes qui se livrent à la location de meublés touristiques.
En tout état de cause, toute personne qui offre à la location un meublé touristique doit déposer une déclaration permettant d’obtenir un numéro d’enregistrement, lequel devra figurer sur les annonces locatives.
De plus, selon que le local constitue ou non la résidence principale du loueur, la location de meublés touristiques ne peut excéder une durée de 120 jours par an lorsque le local mis à disposition constitue la résidence principale du loueur, ou devra faire l’objet d’une autorisation de changement d’usage avec compensation.
Nombreux sont encore ceux qui ne respectent pas ces obligations qui sont mises à leur charge et qui continuent de se livrer à de la location de meublés touristiques « sauvage », en concurrence avec les hôteliers.
La Ville de Paris, qui a désormais la faculté d’assigner directement les propriétaires sans devoir en demander l’autorisation au ministère public, se veut être inflexible lorsque ceux-ci ont omis d’effectuer les démarches administratives préalables auprès de la mairie.
Si vous en faites partie, sachez que la Ville de Paris traque les fraudeurs selon une procédure uniforme, qu’elle applique à chaque contentieux mais dont la régularité peut poser question.
Si vous êtes destinataire d’une assignation en référé devant le Tribunal de Grande Instance de Paris, de nombreux moyens de défense s’offrent à vous.
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