Oui, je peux prévoir de divorcer à l’amiable même pendant le confinement, puisqu’il n’y a pas besoin de passer devant un juge.
En revanche, la question se pose de savoir si le divorce pourra être officiellement prononcé pendant la crise sanitaire.
Depuis la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice est parue au Journal Officiel du 24 mars 2019, il est possible de signer la convention de divorce par consentement mutuel par voie électronique.
Se pose alors la question du prononcé du divorce pendant le confinement, dans la mesure où de nombreux domaines juridiques et/ou judiciaires sont dématérialisés et, qu’en cette période particulière, la plupart des professionnels du droit utilisent les nouvelles technologies, et notamment le système de visio-conférence, pour poursuivre leur activité.
Pour que la procédure de divorce soit valable, trois conditions doivent alors être réunies :
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la présence des parties au même endroit et au même moment : Nous aurions pu penser qu’une visioconférence peut réunir ces deux aspects. En effet, les avocats et les époux peuvent se connecter « ensemble » autour d’une table numérique à la même heure afin de signer les conventions de divorce par signature électronique.
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la convention sous forme électronique : il s’agit d’un acte d’avocat électronique
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et un outil permettant de signer ce document : la plateforme e-Barreau permet une signature fiable et sécurisée de la convention de divorce par consentement mutuel
La fiabilité d’identification est garantie par l’existence d’un certificat d’authentification à l’endroit d’enregistrement de la convention de divorce (acte d’avocat électronique) et l’identité des signataires.
La démarche est entièrement sécurisée : dans la pratique, la convention est déposée sur une plate-forme dédiée et agréée par le Conseil National des Barreaux, et chaque partie signataire est invitée à cliquer à l’endroit adéquat afin de formaliser sa signature électronique.
Nous aurions donc pu penser qu’une telle avancée technologique aurait pu être valable pendant la mesure de confinement en ce qu’elle aurait permis de contourner les interdictions de déplacement et de réunion.
Toutefois, les ordonnances n° 2020-304 et 2020-306 du 25 mars 2020 sont venues apporter une précision sur cette question en indiquant que : la signature ne peut intervenir qu’en présentiel, et que les avocats devront attendre que les rendez-vous physiques puissent à nouveau se tenir pour procéder à la signature (manuscrite ou électronique) de la convention de divorce par consentement mutuel.
Pour rappel, pour divorcer par consentement mutuel devant notaire, chacun des époux doit se rapprocher d’un avocat. Les deux avocats élaboreront ensemble la convention de divorce par consentement mutuel selon les termes de l’accord qui leur auront été soumis par leurs clients, et en veillant à ce que les intérêts de chacun des époux soient préservés et que la convention est donc « équilibrée ». Chaque avocat adresse ensuite à son client le projet de convention par courrier recommandé avec accusé de réception (pendant la mesure de confinement, il est encore possible d’envoyer des LRAR en se rendant dans les bureaux de poste ouverts ou sur internet). Un délai de réflexion de 15 jours doit être ensuite observé avant la signature de la convention de divorce. Une fois signée, la convention est adressée à une étude notariale et est enregistrée au rang de ses minutes, rendant le divorce effectif.
Cela signifie que nous pouvons donc commencer à mettre en oeuvre la procédure, tout en sachant que le divorce ne pourra être validé qu’à l’issue de la crise sanitaire.
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