1/ Mon voyage est annulé pendant la pandémie, vais-je être remboursé ?
Pas de manière systématique.
Si le principe qui prévaut habituellement est celui du remboursement du voyageur de l’intégralité des paiements effectués en cas d’annulation de son voyage, ce principe tend à être remis en cause par les circonstances exceptionnelles découlant de la pandémie de Covid-19.
En effet une ordonnance du 25 mars 2020 est venue modifier les conditions financières de l’annulation des voyages touristiques et des séjours, et ce aux fins de limiter les difficultés financières rencontrées par le secteur du tourisme durant toute la période de la pandémie.
Les acteurs concernés auront désormais la possibilité de délivrer aux voyageurs impactés un avoir, plutôt qu’un remboursement, selon les conditions développées ci-après.
2/ Sur quelle période s’appliquent ces mesures ?
De telles mesures sont applicables pour tous les voyages ou séjours annulés entre le 1er mars 2020 et le 15 septembre 2020, du fait de la pandémie de coronavirus et de la fermeture des frontières y afférent.
3/ Quels « voyages » sont concernés par l’émission d’un avoir ?
Une telle mesure concerne les voyages à forfait, les services d’hébergement, de location de voitures ou tout autre service proposé dans un cadre touristique.
4/ La mesure de délivrance d’un avoir s’applique-t-elle aussi aux annulations de vols « secs » ?
Les mesures contenues dans cette ordonnance du 25 mars 2020 ne concernent pas les vols secs vendus par les compagnies aériennes.
Les annulations de vols restent donc soumises à la législation de l’Union européenne ou à celle du droit international sur les droits des passagers.
Conformément à la réglementation européenne, la compagnie aérienne doit rembourser l’intégralité du prix du billet d’avion dans les 7 jours suivants l’annulation du vol. En revanche, le voyageur ne pourra prétendre à aucune autre indemnisation complémentaire dans le contexte de Covid-19.
Pour les autres vols internationaux, hors Union européenne, il convient de se reporter aux conditions générales de vente de la compagnie aérienne concernée.
5/ Que puis-je faire si la compagnie aérienne refuse de me rembourser ?
La Commission européenne a récemment rappelé que les avoirs, bons d’échange et ou autre « vouchers » proposés par les compagnies aériennes ne peuvent se substituer à l’obligation de remboursement, si le passager en fait la demande.
En d’autres termes, la compagnie aérienne pourrait vous proposer un avoir sous réserve de votre acceptation. Elle serait tenue de vous rembourser si vous refusez ce procédé.
Notre cabinet d’avocats 9TREVISE se tient à votre disposition pour toute difficulté que vous pourriez rencontrer dans vos demandes de remboursement de vos billets d’avion pendant la pandémie et se chargera du contentieux pour que vos droits soient respectés.
6/ Quelles sont les conditions de la fourniture de l’avoir prévu par l’ordonnance du 25 mars 2020 ?
Pour rappel, la fourniture de l’avoir d’un montant égal au prix payé, est une dérogation au principe de remboursement intégral pour les annulations des voyages pendant la période du 1er mars 2020 au 15 septembre 2020.
- Précisions sur l’avoir, autrement appelé « l’a valoir » :
- Il doit avertir le voyageur concerné de la volonté d’émettre un avoir dans un délai de 30 jours à compter de la date de l’annulation du voyage, par écrit, sur un support durable.
- Il doit, dans les 90 jours suivants l’annulation du séjour, adresser au voyageur concerné une nouvelle proposition de séjour « identique ou équivalent » à celui réservé initialement, et au même prix.
- La date de l’émission de l’avoir
- La durée de validité
- Le motif ayant donné lieu à l’avoir
- Le montant de l’avoir en euros
- Les conditions particulières d’utilisation de l’avoir
- La mention précisant que l’avoir n’est pas cessible à un tiers
Le voyagiste qui entend émettre un avoir doit respecter plusieurs obligations formelles :
Par ailleurs, l’avoir doit être adressé au voyageur par tout moyen permettant d’en accuser réception et doit impérativement comporter les informations suivantes :
7/ Quelle est la durée de validité de l’avoir ?
L’avoir aura une durée de validité de 18 mois à compter de sa date d’émission.
8/ Vais-je devoir payer un « supplément » pour la nouvelle prestation ?
Le voyagiste a l’obligation de vous proposer une nouvelle prestation d’un montant égal au prix correspondant à votre réservation initiale.
Si votre choix se porte sur un autre séjour de catégorie supérieure, dans ce cas vous devrez payer un supplément de prix.
9/ Puis-je utiliser mon avoir pour réserver un séjour moins onéreux ?
Oui. Il est expressément prévu que « l’a valoir » est sécable, ce qui permet au voyageur en bénéficiant de conserver une partie de l’avoir correspondant au montant non utilisé si son choix se porte vers une nouvelle prestation touristique moins onéreuse que celle qu’il avait initialement réservé.
10/ Pourrai-je prétendre à un remboursement si je n’ai pas pu utiliser mon avoir pendant la durée de validité de 18 mois ?
Oui.
Si et seulement si, à l’issue du délai de 18 mois, le voyageur n’a pas utilisé tout ou partie de son avoir, il sera éligible au remboursement du solde figurant sur son avoir.
11/ Ces mesures s’appliquent-elles au voyageur qui décide d’annuler son séjour alors que le voyagiste était en mesure d’assurer les prestations ?
Non. Si le voyageur décide lui-même d’annuler son séjour alors qu’il était réalisable, les frais d’annulation restent dus.
Notre cabinet d’avocats 9TREVISE se tient à votre disposition pour toute difficulté que vous pourriez rencontrer concernant l’annulation de vos voyages, séjours et autre prestation touristique pour vous conseiller au mieux et vous assister lors d’un contentieux pour faire valoir vos droits.
Pourquoi nous contacter ? Notre cabinet d’avocats 9TREVISE vous garantit une écoute active, des compétences certifiées, ainsi qu’une totale confidentialité dans le traitement de votre dossier.
