Tous nos articles juridiques
La péremption d’instance
Le régime de la péremption d’instance a été impacté par le décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile. Alors que la péremption d’instance a brillé de mille feux sous les projecteurs de l’actualité jurisprudentielle de ces derniers mois,
La suppression des juges de proximité devient effective au 1er juillet 2017
La loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 et le décret n° 2017-683 du 28 avril 2017 concrétisent la suppression les juges de proximité à compter du 1er juillet 2017.Après de nombreux reports fixés en 2013, 2015 puis 2017, la réforme tendant à supprimer les juges de proximité sera
Inaptitude du salarié : nouvelles règles
Les conditions du constat d’inaptitude : L’exigence de deux examens médicaux espacés de deux semaines a été supprimée par la loi du 8 août 2016. Désormais, un seul examen médical suffit à constater l’inaptitude d’un salarié. Ce n’est que si le médecin l’estime nécessaire qu’un examen médical complémentaire peut être
Locataires : ne pas donner congé engage votre responsabilité
Le locataire qui quitte l’appartement loué sans avertir le bailleur, ni lui rendre les clés, peut s’exposer à l’engagement de sa responsabilité en cas de dommages causés par des tiers.« Attendu que, pour limiter la condamnation de Mme A… à une certaine somme au titre des réparations locatives et dégradations,
L’effacement de la dette locative n’empêche pas l’expulsion
La clause résolutoire du bail d’habitation étant acquise lors de l’ouverture de la procédure de surendettement, le principe de l’effacement de la dette locative à l’issue d’une procédure de traitement du surendettement est inopérant pour contrecarrer les effets de ladite clause.La Cour de cassation a ainsi jugé dans un arrêt
Un copropriétaire peut faire modifier la répartition des charges à tout moment
Dans un arrêt en date du 28 janvier 2016, la Cour de cassation a estimé qu’un copropriétaire peut à tout moment exiger la mise en conformité de la clause de répartition des charges, que cette répartition soit issue du règlement de copropriété ou d’une modification votée par l’assemblée générale.En l’espèce,
Retard de paiement : réclamez des pénalités même si rien n'est prévu
En cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance prévue, des pénalités de retard peuvent être exigées même si elles ne sont pas indiquées dans les conditions générales de vente. C’est le sens d’un arrêt rendu par la Cour de cassation le 30 septembre 2015 au terme duquel
Le préavis d’un mois, étendu par la loi Macron à toutes les locations en zone tendue
La loi Alur du 24 mars 2014 a prévu un nouveau motif de préavis réduit lorsque le logement est situé dans une zone tendue.Le délai de préavis est ainsi réduit à un mois pour les logements situés dans les zones tendues déterminées par le décret n°2013-392 du 10 mai 2013.Depuis