Tous nos articles juridiques
"Mariage pour tous" : peut-il être refusé ?
La question s’est posée de savoir si des officiers d’état civil pouvaient refuser de célébrer un mariage au nom d’une prétendue liberté de conscience. En dépit de quelques hésitations de l’exécutif sur ce point, l’Assemblée Nationale, lors du vote de la loi du 17 mai 2013, n’a pas prévu
Stages : des obligations de plus en plus lourdes pour les entreprises.
La loi définit le stage comme « des périodes temporaires de mise en situation en milieu professionnel au cours desquelles l’élève ou l’étudiant acquiert des compétences professionnelles et met en œuvre les acquis de sa formation en vue d’obtenir un diplôme ou une certification et de favoriser son insertion professionnelle.
Démission du salarié : le préavis est-il modulable ?
En cas de démission du salarié, la durée du préavis est fixée en principe par la loi ou par convention ou accord collectif (article L.1237-1 du Code du travail).La jurisprudence a néanmoins admis que le contrat de travail puisse déroger aux dispositions légales ou conventionnelles, en fixant une durée de