L’article 311-21 du code civil prévoit que « Lorsque la filiation d’un enfant est établie à l’égard de ses deux parents au plus tard le jour de la déclaration de sa naissance ou par la suite mais simultanément, ces derniers choisissent le nom de famille qui lui est dévolu : soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par eux dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux […] ».
Par la suite la personne ne pouvait changer de nom qu’en faisant valoir un motif légitime, et en respectant des démarches administratives parfois longues et complexes.
Une nouvelle loi adoptée le 2 mars 2022 permettra, à partir du 1er juillet 2022, à toute personne majeure qui le souhaite de changer de nom patronymique, une seule fois dans sa vie.
Les démarches administratives seront désormais simplifiées puisqu’il faudra simplement solliciter son changement de nom auprès de l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou dépositaire de l’acte de naissance.
Contrairement à la procédure qui existait avant cette loi, aucun motif ne sera plus nécessaire pour changer de nom, mais il faudra tout de même que le patronyme modifié appartienne à l’un de ses deux parents.
Par conséquent, cela signifie que toute personne âgée de plus de 18 ans, pourra choisir de porter, à son choix, le nom de famille de l’un de ses deux parents sans avoir à justifier d’un motif légitime pour changer de nom.
Cette loi permettra également, si ce n’est de changer complètement de nom, de simplement accoler le nom de famille du parent ne lui ayant pas transmis son nom à la naissance, au nom de famille écrit sur l’acte d’état civil.
* Eu égard aux familles composées de couples de mêmes sexes, le terme générique de « parents » est désormais privilégié plutôt que ceux de « mère » et « père »
