A peine l’année 2022 commencée, que plusieurs salariés sont déjà décédés sur leur lieu de travail, dont certains dans des conditions dramatiques, souvent en raison de manquements graves de leur employeur qui n’a pas respecté des règles élémentaires de sécurité au travail.
Au total, en 2020, près de 540 000 personnes ont été victimes d’accidents du travail dont 550 d’accidents mortels du travail.
L’article 411-1 du code de la sécurité sociale « considère comme un accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise ».
La jurisprudence de la Cour de Cassation confirme de manière constante qu’un accident de travail est un événement soudain qui, quelle qu’en soit la raison, a causé au salarié un dommage corporel ou psychologique, et qui est arrivé pendant l’activité professionnelle.
Le fait à l’origine de l’accident du travail doit être soudain. C’est ce qui le distingue de la maladie professionnelle.
Pour que l’accident du travail soit reconnu, les 2 conditions suivantes doivent être remplies :
- Le salarié a été victime d’un fait accidentel (soudain et imprévu) dans le cadre de son travail ;
- L’accident lui a causé un dommage physique et/ou psychologique.
L’accident doit donc pouvoir être rattaché à un ou plusieurs événements survenus pendant que le salarié était sous l’autorité de son employeur. Il doit également être daté de manière certaine.
L’accident est présumé d’origine professionnelle dès lors qu’il se produit dans les locaux de l’entreprise, même pendant un temps de pause.
Cette définition s’applique également aux accidents de trajet survenus aux salariés lors de leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail.
Une fois passés l’émotion et le traumatisme, en cas d’accident grave du travail, différentes procédures peuvent être envisagées par la victime ou ses ayants droits.
La procédure pénale :
En cas de blessures graves ou de mort du salarié, le Procureur de la République du lieu où s’est produit l’accident peut décider l’ouverture d’une enquête préliminaire afin de déterminer les responsabilités de l’accident et savoir si l’employeur a failli ou non à son obligation de sécurité au travail.
En cas de décès, l’inspection du travail se déplace sur les lieux et mène également une enquête qui se conclut par un procès verbal remis aux autorités judiciaires.
Le temps de l’enquête est fondamental pour rassembler les preuves et déterminer les différentes responsabilités de chacun.
Le rôle de l’avocat débute dès le début de l’enquête. L’avocat de la victime se met en relation immédiatement avec tant le parquet que l’inspection du travail.
En effet, ce dernier peut tenter de suggérer des actes d’enquête supplémentaires, faire le lien avec le Procureur de la république en charge de l’enquête, ou encore communiquer différents éléments qu’il juge importants aux services de police judiciaire ou à l’inspection du travail. Il informe son client des éléments recueillis.
L’avocat peut également assister son client lors des différentes auditions.
A l’issue de l’enquête, le Procureur de la République décidera des suites à donner.
Il peut alors soit classer sans suite si le manquement n’est pas caractérisé. Il peut également décider d’ouvrir une information judiciaire pour qu’un juge d’instruction poursuive l’enquête si les faits sont très complexes, ou, si le dossier est en état d’être jugé renvoyer directement l’employeur devant le tribunal correctionnel.
S’ouvre alors la phase du procès durant laquelle l’avocat assistera son client. La victime ou ses ayants droits pourront alors se constituer « partie civile » et solliciter la condamnation de l’employeur.
En effet, en cas de violations aux règles de sécurité (comme une machine industrielle non conforme, une trémie non protégée, un échafaudage défaillant…) par l’employeur, ce dernier pourra être poursuivi devant le Tribunal correctionnel près le Tribunal Judiciaire pour blessures involontaires ou homicide involontaire et sanctionné pénalement (peine de prison / peine d’amende/ affichage…).
La procédure en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur :
Dans le cadre d’un accident du travail, la réparation des préjudices (financiers, moraux et physiques) du salarié victime ou de ses ayants-droits, doivent être sollicitées par le biais d’une seconde procédure civile – en parallèle de la procédure pénale- dans le cadre d’une procédure en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur devant le pôle social du Tribunal judiciaire compétent.
Le salarié ou certains de ses ayants-droits (parents / enfants / conjoint / frères et sœurs…) en cas de décès de la victime pourront alors solliciter devant ce Tribunal civil l’octroi d’une rente ainsi que la réparation des différents préjudices indemnisables dont le préjudice moral.
L’assistance d’un avocat dans cette procédure est fortement recommandée car la procédure est longue est complexe et nécessite la constitution d’un dossier.
Notre cabinet d’avocats se tient naturellement à votre disposition pour vous aider dans vos démarches.
