Dans le cadre de l’urgence sanitaire et de la lutte contre la pandémie de covid-19, les règles applicables à la prise des congés payés par les salariés ont été modifiées, et resteront applicables jusqu’au 31 décembre 2020.
Ces nouvelles dispositions poursuivent le but de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du Covid-19.
Concernant les congés payés :
L’employeur, qui dispose d’un pouvoir disciplinaire, peut imposer ou modifier la prise de 6 jours de congés payés de ses salariés à des dates qu’il peut fixer de manière unilatérale, dès lors qu’il respecte le délai de prévenance d’un jour franc.
L’employeur doit toutefois être autorisé à procéder de cette manière par un accord d’entreprise ou un accord de branche.
Concernant les congés qui avaient été posés par le salarié avant le contexte d’urgence, l’employeur n’a aucune obligation de les annuler ou de les reporter, et ce quand bien même les vacances du salarié auraient été annulées du fait de l’épidémie de coronavirus ou que l’entreprise a placé les salariés en activité partielle. Si le salarié venait à faire une telle demande à son employeur, la situation sera laissée à l’appréciation de ce dernier.
Concernant les RTT et les jours placés sur le compte-épargne-temps :
Si l’intérêt de l’entreprise le justifie en raison des difficultés économiques pendant la crise sanitaire, et sous réserve d’un délai de prévenance d’un jour franc, l’employeur peut imposer ou modifier unilatéralement la prise de 10 jours de RTT acquis par le salarié, de jours de repos prévus par accord ou convention de forfait annuel et de jours placés sur le compte épargne-temps.
A noter que les jours de congés à poser entre le 1er mai 2019 et le 31 mai 2020 doivent être pris avant cette date ou doivent être payés aux salariés qui seraient dans l’impossibilité de les prendre.
Pour toute question ou contestation relative à la prise des congés payés, la prise de RTT, la mise en place du télétravail ou bien encore la mise en activité partielle ainsi que toute autre interrogation relative au droit du travail, les avocats du cabinet 9TREVISE restent à votre disposition.
Par ailleurs, en cas d’impossibilité de prendre des congés ou d’impossibilité de télétravailler, il doit être rappelé l’obligation de l’employeur de veiller strictement à la santé et à la sécurité de ses salariés.
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