La Cour de Cassation vient dans un arrêt du 30 septembre 2020 ( n°19-11974) étendre aux salariés déclarés inaptes suite à un accident ou une maladie non professionnelle la consultation du CSE faute de quoi le licenciement décidé sera réputé sans cause réelle et sérieuse si le CSE n’a pas été consulté préalablement sur les possibilités de reclassement. Un revirement dans les conditions de licenciement d’un salarié déclaré inapte.
Un salarié déclaré inapte
Lorsqu’un salarié est déclaré inapte à occuper son poste par le médecin du travail, l’employeur doit, en principe, rechercher un emploi de reclassement adapté à ses capacités. Si la recherche de reclassement n’aboutit pas ou si le salarié inapte refuse les offres de reclassement proposées, alors l’employeur pourra le licencier eu égard à son inaptitude.
La Cour de Cassation vient de décider que l’employeur doit désormais consulter le comité social et économique (CSE) sur les possibilités de reclassement du salarié quelque soit la cause de son inaptitude. Les juges de la Cour de Cassation ont donc étendu – pour la première fois – l’obligation figurant dans le code du travail ( qui prévoit qu’à défaut de consultation, le licenciement prononcé en raison d’une inaptitude d’origine professionnelle est privé de cause réelle et sérieuse et que le salarié peut prétendre à une indemnité au moins égale aux salaires qu’il a perçus au cours des 6 derniers mois) à tous les cas d’inaptitude qu’elle soit professionnelle ou non.
Cette nouvelle jurisprudence doit inciter d’autant plus les entreprises dépassant le seuil de 11 salariés à organiser rapidement des élections du personnel et mettre en place un comité social et économique ( ou à défaut établir un PV de carence).
En effet, eu égard à cet arrêt du 30/09/2020 de la Cour de Cassation, si un salarié est déclaré inapte par la médecine du travail, son employeur sera obligé de consulter le CSE ou d’être en mesure de prouver la carence aux dernières élections professionnelles. A défaut, il risque soit de ne pas pouvoir licencier et donc de continuer à payer son salarié soit prendre le risque de prononcer un licenciement d’un salarié déclaré inapte qui pourra être jugé abusif pour défaut de consultation du CSE.
Les avocats du cabinet 9 Trévise se tiennent à votre disposition pour tous renseignements complémentaires concernant ce revirement de jurisprudence en droit du travail ainsi que pour vous aider le cas échéant à organiser des élections professionnelles.
