L’INTERMÉDIATION FINANCIÈRE DES PENSIONS ALIMENTAIRES DEVIENT AUTOMATIQUE : LE SAVIEZ-VOUS ?

L’article 371-2 du Code civil prévoit que : « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant ».

En cas de séparation des parents, celui chez qui les enfants ne résident pas habituellement doit aider l’autre à assumer les frais liés à la vie quotidienne des enfants.

Dans la majorité des cas, cette « contribution à l’entretien et à l’éducation » prend la forme d’une pension alimentaire, c’est-à-dire une somme d’argent forfaitaire destinée à couvrir les besoins des enfants.

Jusqu’à présent le parent débiteur versait la pension directement entre les mains du parent créancier.

Ce n’était qu’en cas de non-paiement que des mesures d’exécution pouvaient être mises en place, diligentées soit par l’intermédiaire d’un huissier de justice, soit – depuis le 1er janvier 2017 – par celui de l’Agence de Recouvrement des Impayés de Pensions Alimentaires.

Partant du constat qu’entre 30 et 40% des pensions alimentaires sont totalement ou partiellement impayées, le législateur a opéré une évolution du dispositif de l’IFPA en décidant de le rendre systématique.

Désormais, à compter du 1er mars 2022, l’intermédiation financière entre les parents séparés et la Caisse d’allocations familiales (CAF) se mettra en place de façon automatique pour toutes les pensions alimentaires fixées par décision judiciaire.

Concrètement, l’organisme des prestations familiales qui sera rendu destinataire de la décision collectera le montant de la pension alimentaire auprès du débiteur et le transmettra le lendemain au créancier.

Cela signifie que le versement direct de la pension entre les parents n’est plus la règle de principe.

Il est important d’insister sur le fait que toutes les familles sont concernées par ce dispositif, même lorsque les parents entretiennent de bonnes relations, s’ils ne font pas part de leur opposition au juge.

En effet l’article 373-2-2 II du Code civil prévoit que ce dispositif ne s’appliquera pas seulement si les deux parents le refusent ou si le juge décide de l’écarter.

A défaut d’indication des modalités de versement de la pension alimentaire entre les parents, il sera fait application de l’intermédiation financière de manière automatique.

En revanche, ce dispositif est obligatoire si le contexte familial a été marqué par des violences.

La référence à des violences conjugales ou familiales entraine l’obligation absolue de recourir à l’intermédiation financière et il ne sera pas possible pour les parents de s’y opposer, même d’un commun accord.

Ce dispositif s’étendra par la suite, à compter du 1er janvier 2023, aux actes contresignés par les avocats (divorces par consentement mutuel notamment).

Pour plus d’informations, nous vous conseillons de consulter nos avocats spécialisés qui pourront vous assister que vous envisagiez une procédure devant le juge aux affaires familiales ou une séparation à l’amiable.

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