La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a modifié les règles de compétence territoriale des huissiers de justice.
Depuis le 1er janvier 2017, la compétence territoriale des huissiers de justice :- est nationale pour l’établissement des procès verbaux de constat, le recouvrement des créances et la rédaction des actes ;- s’exerce dans le ressort de leur Cour d’appel, pour la signification des actes et l’exécution des décisions de justice.
