Rupture conventionnelle : le conflit n’est pas en soi une cause de nullité

La rupture conventionnelle est le seul mode de rupture du contrat de travail à l’amiable entre le salarié et l’employeur.

L’existence d’un litige entre le salarié et l’employeur n’entraîne pas automatiquement la nullité de la rupture conventionnelle, sauf s’il est démontré que des menaces ou des pressions ont été commises envers le salarié pour l’obliger à une signer la convention de rupture.

Cela peut caractériser un vice du consentement du salarié et entraîner l’annulation de la rupture conventionnelle.

La rupture conventionnelle pourra par exemple être déclarée nulle si elle est conclue avec un salarié :

  • qui a subi des sanctions disciplinaires injustifiées visant à l’obliger à accepter la rupture
  • qui avait été menacé d’être muté dans un établissement éloigné en l’absence de toute justification
  • qui avait signé la convention alors qu’il était victime d’un harcèlement moral émanant de son employeur
  • qui avait signé la convention après que son employeur n’ait entamé une procédure de licenciement injustifiée, ou après que son employeur l’ait menacé d’un licenciement pour insuffisance professionnelle en le menaçant de « ternir la poursuite de son parcours professionnel »

Par conséquent, même lorsque vous envisagez une rupture du contrat de travail à l’amiable,  nous vous conseillons de solliciter l’assistance d’un avocat en droit du travail qui saura vous accompagner à chaque étape de la procédure.

Les avocats du cabinet 9trévise, formés au droit du travail et au droit social, restent à votre écoute.

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