Bien que dans l’hémicycle depuis plusieurs mois, la réforme de la justice est presque passée inaperçue. Elle n’en reste pas moins inquiétante et c’est la raison pour laquelle Nous, Avocats, avons décidé de raccrocher nos robes ce jeudi 22 novembre aux fins de manifester notre indignation.
Au programme : suppression des tribunaux, procédures dématérialisées, privation d’audiences, déjudiciarisation, mesures attentatoires aux libertés… Droits bafoués et déshumanisation de la justice.
Le hashtag #justicemorte qui fait le tour du web reflète ces préoccupations pour dénoncer une réforme guidée par le seul souci de désengorger les prétoires et d’accroître la productivité des instances judicaires …. Au détriment des droits individuels et du droit d’accéder à la justice.
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Le projet de loi prévoit de confier les petits litiges du quotidien non plus aux tribunaux d’instance mais à des conciliateurs sur Internet : Comment des personnes, qui sont souvent mal informées de leurs droits lorsqu’elles n’ont pas recours à l’aide d’un Avocat, pourraient-elles confier la résolution de leur litige à des conciliateurs ? De surcroît virtuellement et au travers d’un traitement automatisé ? Comment un conciliateur pourrait appliquer le droit mieux qu’un juge judiciaire ? Adieu à la justice humaine, de proximité, pragmatique, à l’écoute des gens et dans le respect de la loi…
Au-delà, cette réforme crée une rupture d’égalité : Comment imposer aux justiciables d’effectuer leurs démarches en ligne alors mêmes que 15% des français n’ont toujours pas accès à Internet en 2018 ?
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Autres exemples de désengorgement des tribunaux qui conduiront à un contrôle limité du juge judicaire et pourront avoir des conséquences désastreuses sur la vie des justiciables :
– le projet de loi prévoit que les personnes sous tutelle pourront se marier, se pacser ou divorcer sans l’autorisation du juge des tutelles.
– le projet de loi prévoit également la création d’une juridiction nationale pour les procédures d’injonction de payer composée de 5 magistrats seulement pour traiter 480 000 dossiers par an : comment ne pas s’insurger face à cette Justice qui ne pourra être que bâclée ?
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En droit de la famille, le projet de loi prévoit que la procédure de revalorisation des pensions alimentaires sera confiée non plus au juge aux affaires familiales mais à la Caisse d’Allocations Familiales. Cette disposition sonne la fin d’une justice à l’écoute des parties. Comment un organisme ne présentant pas les garanties d’indépendance du juge judiciaire pourrait condamner un époux ou un parent à verser à l’autre époux ou l’autre parent une somme d’argent, en se basant uniquement sur des considérations financières, sans tenir compte du contexte familial dans son ensemble ?
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Controversée elle aussi, la question de la création d’un nouveau tribunal criminel semble faire primer une approche budgétaire sur la qualité du procès d’assises avec la diminution de l’oralité au détriment des droits de la défense.
Avec cette réforme, qui s’éloigne des fondamentaux et réduit à néant le propre de la Justice, nous nous dirigeons tout droit vers une société dans laquelle la garantie des droits ne sera plus assurée, ce que nous déplorons. Un monde déjudiciarisé dans lequel les Avocats n’auront plus leur mot à dire, dans lequel les juges seront remplacés par des robots, et dans lequel, surtout, les justiciables se retrouveront complètement démunis et inégaux en droits.
